• Communiqué de presse de l’Initiative Schutz fir d’Kand

    Défense de l'enfant

    Bonnes vacances aux lycéens !

     

    “ Pour le droit de l'enfant à un père et une mère ”

    “E Kand huet Recht op eng Mamm an e Papp”

     

     

    Communiqué de presse de l’Initiative Schutz fir d’Kand 

    Suite à son audition par la  Commission des pétitions de la Chambre des Députés 

      

    Mardi 17 juin 2014 à 18h00 

     

     

    L’Initiative Schutz fir d’Kand a, à sa demande, été reçue ce jour mardi 17 juin 2014 à 14h00, par la Commission des pétitions de la Chambre des Députés.

     

    Devant cette Commission, l’Initiative a maintenu avoir été illégalement réduite au statut de pétition ordinaire, alors que 4.751 personnes avaient souscrit à la pétition publique n° 343, et avoir ainsi été privée de l’audition publique devant la Commission sectorielle et le ministre compétents, associée au statut de pétition publique.

     

    Au-delà, profitant de l’opportunité qui lui était donnée de s’exprimer devant les représentants du peuple, l’Initiative a rappelé sa position :

    -  conformément aux droits de l’Homme reconnus dans les Conventions internationales ratifiées et approuvées par le Luxembourg, tout enfant a le droit de connaître et d’être élevé par son père et sa mère, dans la mesure du possible;

    -  en établissant sciemment par la loi une enfance sans père ou sans mère, l’État institutionnalise des situations sub-optimales pour les enfants, qui ne se présentent normalement qu’à travers des accidents de la vie (divorces, décès, abandons etc.). En renvoyant la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant à des appréciations au cas par cas, l’État renonce à dire l’intérêt général, pour satisfaire l’intérêt de quelques-uns.

     

    À travers 10 questions générales, complétées de 3 questions particulières destinées aux représentants de certains partis politiques, l’Initiative a souhaité interpeler les Députés et mettre en évidence les nombreuses problématiques que, dans son empressement à voter les projets de loi, le législateur n’a pas pu ou voulu suffisamment aborder.

     

    Ces questions portaient notamment sur :

    -  La fin de la prééminence, en droit, de la filiation biologique par rapport à la filiation d’intention, et les conséquences en cascade en matière de droit de la famille, y compris pour les couples hétérosexuels (autorité et droit parentaux, pension alimentaire, garde alternée, etc.) ;

    -  Les conséquences psychologiques pour les enfants qui :

    o pourront avoir instantanément ou dans le temps de multiples parents ;

    o seront placés face à l’absence de référent du sexe opposé ;

    o seront privés d’un accès à leurs origines et à leur filiation ;

    o seront fabriqués pour répondre au désir d’enfant de certains adultes.

    -  L’impact sur le nombre d’enfants adoptables au Luxembourg, y compris pour les couples hétérosexuels ;

    -  L’accélération d’un processus qui conduit à la fabrication et à la marchandisation de l’humain ;

    -  Le rôle – ou l’absence de rôle – de l’État dans la reconnaissance de toutes les formes d’amour ; et

    -  La constitutionnalité des projets de loi.

     

    Ces questions, dont le détail est joint au présent communiqué, ont été également adressées au Président de la Chambre.

     

    L’Initiative Schutz fir d’Kand en appelle à la responsabilité des Députés dont l’attention, après une Lettre ouverte du 6 avril 2014, se trouve à nouveau attirée sur ces nombreuses difficultés. Elle les invite à faire preuve du courage politique et de l’indépendance d’esprit nécessaires pour demander le report du vote d’un projet de loi qui a manifestement été insuffisamment préparé et dont les conséquences sociales réelles, en particulier pour les enfants, seront largement rejetées par la population dès lors qu’elle en aura pris toute la mesure.

     

     

     

    CHAMBRE DES DEPUTES

     

    Réunion de la Commission des Pétitions

    Mardi 17 juin 2014 – 13h

     

    Questions posées à la Chambre des Députés 

    lors de l’audition de l’Initiative Schutz fir d’Kand 

      

     

    1- L’article 11 de la Constitution dispose que l’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille. Par droit naturel, la jurisprudence désigne les droits « découlant de la nature humaine », concernant les « questions existentielles de l’être humain ». Le droit de « connaitre et de grandir avec son père et sa mère, dans la mesure du possible », n’est-il pas un de ces droits ? La question des origines n’est-elle pas existentielle ? Comment la Chambre estime-t-elle que l’article 11 de la Constitution est respecté, du point de vue de l’enfant, par les projets de loi en débat ?

     

    2 – Puisque les projets de loi en débat relativisent la filiation biologique au profit de la filiation d’intention, pouvez-vous préciser comment seront traitées les problématiques d’autorité et de devoir parental, de garde alternée en cas de séparation, de pension alimentaire, etc., par exemple dans les cas suivants :

    -            Cas d’un couple lesbien fabriquant un enfant par PMA, soit avec un père connu, soit avec un tiers donneur anonyme, voire dans quelques années peut-être, par une fécondation d’ovocyte à ovocyte.

    -            Cas d’un couple d’hommes adoptant un enfant fabriqué par GPA, situation qui risque fort de survenir, fut-ce de manière illégale, si le mariage homosexuel est voté, compte tenu du très faible nombre d’enfants adoptables.

    -            Cas d’un couple lesbien se rapprochant d’un couple gay pour « faire  ensemble » un enfant co-éduqué à quatre ; L’enfant aura 4 parents, 8 grands-parents, avant une éventuelle séparation. Que deviendra psychiquement l’enfant dans ce réseau illisible de diverses parentalités d’intention ?

     

    3- Comment seront arbitrés les conflits lors des divorces de couples homosexuels ? Qui l’emportera pour le droit de garde ? Le parent biologique ou le parent d’intention ?

     

    4- Quel sera l’impact indirect, sur tous les couples hétérosexuels,  des solutions qu’il faudra bien bricoler pour résoudre les situations décrites aux questions 2 et 3 ? En particulier, la Chambre a-t-elle mesuré les conséquences, pour tous les couples hétérosexuels, de la promotion, par le mariage homosexuel, de la parenté d’intention par rapport à la parenté biologique?

     

    5- Dès l’instant que la filiation n’est plus qu’une question d’intention, comment empêcher qu’elle soit réclamée, ou rejetée, par les adultes liés à l’enfant, à différents âges de la vie de cet enfant ? Est-ce qu’un enfant pourra avoir une suite de plusieurs « parents » d’intention au cours de sa vie ? A l’inverse, puisque l’intention prime, un enfant ne pourra-t-il pas à terme vouloir renier sa filiation à l’égard d’un parent d’intention qui le néglige ou dont il ne veut plus comme parent, voire même à l’égard d’un parent biologique ?

     

    6- Comment sera assurée la sécurité du développement de la personnalité et de l’identité sexuelle de l’enfant grandissant au sein d’un couple homosexuel, où il lui manquera toujours, par construction, une partie d’identité sexuelle nécessaire au développement ? Comment un enfant aura-t-il la guidance nécessaire pour assurer le développement de son identité sexuelle propre dans un contexte sans altérité sexuelle ?

     

    7- Un philosophe disait : « tout ce qui a un prix ne vaut pas grand-chose ». Comment un enfant fabriqué par PMA ou GPA, ressentira-t-il sa valeur personnelle ? Comment ne se sentira-t-il pas commandé, livré et payé ?

     

    8- Quel sentiment de filiation l’enfant pourra-t-il développer psychiquement vis-à-vis de ses parents d’intention de même sexe ? Comment sera-t-il protégé, au moment de la puberté, des pulsions sexuelles qu’il pourra ressentir à l’égard de son parent d’intention, surtout s’il n’a pas de moyen d’échange avec un parent de son sexe (par exemple, cas d’un garçon « enfant » de deux femmes) ?

     

    9- Quel critère objectif sera utilisé au moment de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il s’agira d’arbitrer entre des couples candidats à l’adoption, l’un homosexuel et l’autre hétérosexuel ? N’y a-t-il pas mécaniquement un risque de discrimination en faveur des couples homosexuels ? Quel sera l’impact du mariage homosexuel sur le nombre d’enfants adoptés au Luxembourg, au regard notamment de la révision des conventions d’adoption internationales ?

     

    10- Le mariage du Code civil est-il une question d’amour, ou une question d’organisation des droits et devoirs des époux dans l’intérêt général à la succession des générations ? Revient-il à l’État de se faire juge des affectivités particulières, comme il envisage de le faire en ouvrant le mariage civil aux personnes de même sexe ? Dans l’affirmative, si le mariage homosexuel est voté, que répondra le législateur à une « triade », ou plus, qui souhaite officialiser son amour dans le mariage ? Cette triade, voir ce groupe de poly-amoureux sincères, n’auront-ils pas droit à la même reconnaissance sociale qu’un couple homosexuel ? Quelles conséquences pour l’enfant ?

     

    Questions spécifiques :

    -  pour les députés CSV : Suivant quel raisonnement logique êtes-vous passés d’une position claire de refus de l’adoption plénière par les couples homosexuels à son exact inverse ?

    -  pour les députés déi Gréng : vous qui êtes opposés à l’ingénierie génétique sur les plantes (cf. maïs transgénique), comment pouvez-vous être favorables à des lois qui vont conduire à la fabrication de l’humain (PMA puis inévitablement, de fait ou de droit, GPA) ?

    -  pour les députés LSAP : vous qui vous êtes toujours engagés pour la défense des plus défavorisés et des droits des femmes, comment vous positionnez-vous sur la question des mères porteuses, même à l’étranger ? S’agirait-il, pour vous, d’un « travail comme un autre » ?

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